Le nouveau Code place explicitement les garanties du procès équitable au cœur de la procédure. Les juridictions sont désormais tenues de veiller au respect des droits de la défense à toutes les étapes ...

Parmi les changements marquants, la loi 03.23 modifie en profondeur la manière dont les plaintes anonymes seront désormais traitées. Il ne suffira plus de recevoir une dénonciation sans signature pour ...

Le guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat a été conçu comme un vade-mecum (étymologiquement "viens avec moi"). De nombreux magistrats, avocats et anciens avoués ont confronté leur ...

La demande de destitution d'Emmanuel Macron, portée par La France insoumise, a obtenu le feu vert du bureau de l'Assemblée nationale ce mardi 17 septembre. Cette première étape est saluée comme une ...

Si une partie envoie des conclusions sur le fond et débute sa plaidoirie par une demande d’exception, celle dernière est-elle recevable ? Cette question peut se poser notamment devant le conseil des ...