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Ces formulaires sont destinés aux personnes qui exercent des activités visées par l'accise en vertu de la Loi sur l'accise ou de la Loi de 2001 sur l'accise.

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La Loi sur la publicité légale des entreprises a été modifiée pour introduire de nouvelles obligations. Ces dernières sont en vigueur depuis le 31 mars 2023. Toute entreprise visée par ces nouvelles ...